La Clause bénéficiaire
Une clause type cochée prévoira généralement : « mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, à parts égales, à défaut mes héritiers ».
Un intitulé efficace et transposable à de nombreuses situations pour mes clients !
Toutefois, une mise en garde est à retenir selon une jurisprudence récente :
Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, n°21/04581, le 3 octobre 2024
L’assureur a versé aux enfants les capitaux, ce que conteste la partenaire de PACS et assigne le distributeur et l’assureur.
La Cour d’appel juge que la clause bénéficiaire du contrat constitue une clause-type très classique. Dans une telle clause-type, le terme conjoint se rapporte à l’époux.
Une bien mauvaise surprise pour Madame, après plus de 10 ans de vie commune.
En conclusion, il est fortement recommandé :
- Distinguer le concubin / du partenaire de PACS / du conjoint
- Analyser les clauses types des contrats existants et des assureurs en général
- Veiller à actualiser au fil du temps